Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 3 : Du mandat ad hoc
Article R611-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Si la nomination du mandataire ad hoc n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de l'entretien prévu au premier alinéa, la demande est réputée non admise.
L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre.
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] qu'il ressort des dispositions des articles L 611-3, R. 611-18, R. 611-19 et R.611-20 du code de commerce que la désignation d'un mandataire ad hoc, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, ne peut être sollicitée que par le seul débiteur ;
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[…] qu'en l'espèce, en déboutant M. O… E… de sa demande visant à faire constater que M. V… n'avait pas qualité pour présenter la requête du 19 mars 2015 et à rétracter l'ordonnance du 26 mars 2015 par laquelle M. K… E… a été désigné mandataire ad hoc de la société […], aux motifs impropres que "M. V…, […] avait intérêt et qualité à agir pour solliciter la désignation d'un administrateur ad hoc", la cour d'appel a encore violé les articles L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce, ensemble l'article 875 du code de procédure civile. » […] L'article R611-18 du même code précise que « la demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 21 septembre 2016, n° 16/03254
[…] — d'accomplir toutes démarches et diligences utiles à l'aboutissement des accords recherchés et au redressement de la […] — de rendre compte de la conduite et de l'accomplissement de sa mission ; En application de l'article R. 611-19 dernier alinéa du code de commerce, FIXE la rémunération du conciliateur conformément à la requête et à la pièce annexée, ORDONNE la communication de la présente décision au ministère public et sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception — à M e C X, mandataire ad hoc désigné
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[…] Parmi ces mesures formelles, il faut remarquer la suppression des mots « individuel à responsabilité limitée » aux articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-19 et R. 611-46-1 du code de commerce, marqueur de l'unification du traitement des entrepreneurs individuels (D., art. 1er, I). […] Concrétisation de la logique d'harmonisation, […]
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