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Article R611-20 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 10

La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26.

La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13.

Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13. Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s'il en a été désigné.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Commentaires


1Le mandat ad hoc pour maitenir l'activité
www.inextenso-avocats.com · 16 mars 2020

Le recours au mandataire ad hoc (Articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du Code de Commerce) est un atout décisif pour le débiteur pour structurer et mener à bien les discussions avec ses créanciers (banques, fournisseurs clés, bailleur, loueur en location-gérance, franchiseur) et auprès de la CCSF pour les dettes de nature fiscale et sociale. […]

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2Crise exceptionnelle du Coronavirus frappant les hôtels-restaurants : le recours recommandé au mandat ad hoc pour maintenir la continuité d’exploitation et éviter…
www.inextenso-avocats.com · 16 mars 2020

Le recours au mandataire ad hoc (Articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du Code de Commerce) est un atout décisif pour le débiteur pour structurer et mener à bien les discussions avec ses créanciers (banques, fournisseurs clés, bailleur, loueur en location-gérance, franchiseur) et auprès de la CCSF pour les dettes de nature fiscale et sociale. […]

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3De l’intérêt de recourir à la procédure du mandat ad’ hoc
larevue.squirepattonboggs.com · 4 février 2011

Cette procédure amiable est organisée par les articles L. 611-3 et R. 611-18 à R. 611-20 du Code de commerce et permet au dirigeant de trouver une issue à une situation de blocage sous l'égide d'un tiers expert accoutumé à la gestion de crise.

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1Tribunal de commerce de Grenoble, 14 avril 2015, n° 2015R00194

[…] — irrecevabilité du au mode de saisine : seul le débiteur peut demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (articles L611-3 et R611-18 et suivants du Code de Commerce). La SCI CONCORDE aurait du faire sa demande par voie de requête et non d'assignation en référé, […] qui est relatif au Tribunal d'Instance, – absence d'intérêt à agir : la mutuelle L'AUXILLIAIRE (assureur de la responsabilité civile décennale de la société GAMO) intervenant volontairement à l'instance, la désignation d'un mandataire ad'hoc est donc discutable, – la désignation de Monsieur Z X en qualité de mandataire ad'hoc : conformément à l'article R611-20 du Code de Commerce, Monsieur Z X refuse ce mandat, […]

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2Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 11 mai 2022, n° 21/07185
Infirmation

[…] qu'il ressort des dispositions des articles L 611-3, R. 611-18, R. 611-19 et R.611-20 du code de commerce que la désignation d'un mandataire ad hoc, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, ne peut être sollicitée que par le seul débiteur ;

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-10.298, Inédit
Rejet

[…] la cour d'appel a violé les articles L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce ; […] L'article R611-18 du même code précise que « la demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. […] Il fait également valoir que la requête ne justifie d'aucune cause d'exonération du respect du principe du contradictoire et que la notification de la décision à l'administrateur ad hoc prévue à l'article R 611-20 du code du commerce n‘est pas justifiée.

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