Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 10
La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26.
La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13.
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13. Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s'il en a été désigné.
Sur le régime fiscal d'une société de personnes (SCI) relevant de l'impôt sur le revenu CAA Lyon, 2ème chambre - N° 19LY02930 – N° 19LY03637 - 9 novembre 2021 - C+ Dissolution d'une société, Dissolution anticipée, Articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, Articles 10, 14 et 29 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78 9 du 4 janvier 1978, L.611-3 du code de commerce, R.611-20 du code de commerce, R.661-1 du code de commerce, L.168 et L.169 du livre des procédures fiscales Cette affaire concerne des contribuables associés d'une société de personnes n'ayant pas opté pour
Lire la suite…Un outil simple et sur mesure Le recours au mandataire ad hoc (Articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du Code de Commerce) est un atout décisif pour le débiteur pour structurer et mener à bien les discussions avec ses créanciers (banques, fournisseurs clés, bailleur, loueur en location-gérance, franchiseur) et auprès de la CCSF pour les dettes de nature fiscale et sociale. […]
Lire la suite…[…] Le 30 septembre 2013, la société GAMO est dissoute, puis radiée du RCS de Grenoble le 20 novembre 2013. […] — irrecevabilité du au mode de saisine : seul le débiteur peut demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (articles L611-3 et R611-18 et suivants du Code de Commerce). La SCI CONCORDE aurait du faire sa demande par voie de requête et non d'assignation en référé, […] la désignation d'un mandataire ad'hoc est donc discutable, – la désignation de Monsieur Z X en qualité de mandataire ad'hoc : conformément à l'article R611-20 du Code de Commerce, Monsieur Z X refuse ce mandat, […]
[…] Par acte d'huissier en date du 20 octobre 2015, M. et M me X ont attrait la SARL Axium Conseil, représentée par son administrateur ad hoc M. […] Au soutien de leurs prétentions, les époux X font valoir que les dispositions de l'article R.611-20 du code de commerce sont étrangères à la désignation d'un mandataire ad hoc, à la demande d'un tiers, pour représenter légalement une personne morale dissoute, liquidée et radiée, […] La demande des époux X visait expressément la désignation d'un mandataire ad hoc, seule applicable à la situation de la SARL Axium Conseil, en sorte que la procédure applicable était nécessairement celle visée à l'article R 611-20 du Code de commerce.
[…] Le centre de gestion et d'étude AGS de Toulouse (le CGEA) soutient qu'en matière d'activité commerciale, seule une juridiction est compétente matériellement pour procéder à la désignation d'un mandataire, à savoir le tribunal de commerce par le biais d'une requête en désignation d'un mandataire ad hoc adressée au président du tribunal de commerce comme en dispose les articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du code de commerce.
II – LA NOTION DE SECRET PARTAGE L'article L.611-15 du Code de Commerce dispose que « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». […] l'informer sans le réunir. […] Il s'agit, bien entendu, d'un avis dont la qualité peut être saluée et qui peut servir de soutien à une argumentation juridique en cas d'engagement de la responsabilité du directeur général. [1] Articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du Code de Commerce [2] ArticleS l.611-4 0 l.611-15 et R.611-22 à R.611-46 du Code de Commerce [3] En cas de difficulté à régler une échéance fiscale ou sociale, le CCSF, […]
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