Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 3 : Du mandat ad hoc
Article R611-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 10
La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26.
La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13.
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13. Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s'il en a été désigné.
Commentaires • 8
Le recours au mandataire ad hoc (Articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du Code de Commerce) est un atout décisif pour le débiteur pour structurer et mener à bien les discussions avec ses créanciers (banques, fournisseurs clés, bailleur, loueur en location-gérance, franchiseur) et auprès de la CCSF pour les dettes de nature fiscale et sociale. […]
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Lire la suite…Décisions • 72
[…] — irrecevabilité du au mode de saisine : seul le débiteur peut demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (articles L611-3 et R611-18 et suivants du Code de Commerce). La SCI CONCORDE aurait du faire sa demande par voie de requête et non d'assignation en référé, […] qui est relatif au Tribunal d'Instance, – absence d'intérêt à agir : la mutuelle L'AUXILLIAIRE (assureur de la responsabilité civile décennale de la société GAMO) intervenant volontairement à l'instance, la désignation d'un mandataire ad'hoc est donc discutable, – la désignation de Monsieur Z X en qualité de mandataire ad'hoc : conformément à l'article R611-20 du Code de Commerce, Monsieur Z X refuse ce mandat, […]
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[…] qu'il ressort des dispositions des articles L 611-3, R. 611-18, R. 611-19 et R.611-20 du code de commerce que la désignation d'un mandataire ad hoc, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, ne peut être sollicitée que par le seul débiteur ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 avril 2015, n° 14/03793
[…] Par ordonnance de référé rendue le 12 mai 2014, le président du tribunal de commerce de Pontoise a déclaré irrecevable la demande de M. X tendant à voir prononcer la rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 10 mars 2014, et ce, au visa de l'article R 611-20 du code de commerce, déboutant la société Atlant Services et M. X de leur demande respective sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnant M. X aux dépens.
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Dissolution d'une société, Dissolution anticipée, Articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, Articles 10, 14 et 29 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application […] de la loi n° 78 9 du 4 janvier 1978, L.611-3 du code de commerce, R.611-20 du code de commerce, R.661-1 du code de commerce, L.168 et L.169 du livre des procédures fiscales
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