Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 3 : Du mandat ad hoc
Article R611-21 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] A l'honneur de solliciter, en application des dispositions de l'article L.611-3 du Code de Commerce et R.611-18 à R-611-21 du Code de Commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc. […]
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[…] Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Qu'en l'espèce, l'expert comptable de l'entreprise n'ayant pas été réglé de ses honoraires n'est pas en mesure de fournir les éléments indispensables à l'établissement des relevés de créance, Vu les dispositions des articles L621-9 – L625-5 – R611-21 et R&625-1 du Code de Commerce. AUTORISONS la SELARL X – GUILLOUET à la liquidation de la SAS ID FORMALYS PREVENTION à se faire assister par le : — CABINET […] 1 Rue X à […]
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3. Tribunal de commerce de Grasse, 13 juin 2008, n° 2008R00027
[…] Vu les Art. L611-3 & suivants ; R&11-18 du Code de Commerce, […] Vu les Art. 496 & 497 du CPC Vu les Art. L611-3 & R611-21 du Code de Commerce,
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