Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'ordonnance qui désigne le conciliateur définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre ainsi que la durée de la procédure conformément à l'article L. 611-6.
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Décisions • 21
[…] Selon l'article R.611-23 du code de commerce, dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications.
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[…] Vu les dispositions des articles L611-4, L611-5, L611-6, R611-23 et R611-25 du code de commerce, […] * R.611-26 du code de commerce : la présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours de la notification, par voie de référé, dispensé d'avocat, et tendant à la rétractation ou la modification de l'ordonnance.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 14 décembre 2017, n° 17/04230
[…] Selon l'article R.611-23 du code de commerce, […]
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