Article R611-24 du Code de commerce

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Version27/03/2007
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 7

Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 3 mars 2017, n° 2017002707

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017002707 ORDONNANCE DU VENDREDI 03/03/2017 + Rappeler que le juge des référés, aux termes de son Ordonnance de référé du 17 janvier 2017 est le garant de la confidentialité des documents transmis ; Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile et les articles L.611-6 alinéa 5 et R.611-24 du Code de Commerce ; » Dire et juger que l'ensemble des sociétés intimées ainsi que Maître X es qualité de conciliateur des sociétés du Groupe AGRIPOLE sont irrecevables à agir faute d'intérêt et de capacité à agir ; Sur le fond

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2Tribunal de commerce de Nice, Chambre du conseil ouvretures pcl, 6 février 2014, n° 2013L02133

[…] Attendu qu'à l'initiative de la SDE LAMARO SPA, par Ordonnance sur requête, en date du 15 juillet 2013, le Président du Tribunal de Commerce de Nice, en application des dispositions des articles L 611-6 et R 611-24 du Code de Commerce, désignait Madame C D désormais en qualité d'Expert Judiciaire, avec pour mission de décrire, expertiser et valoriser l'ensemble des droits immobiliers sis à […],

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3Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 13 juillet 2017, n° 17/00720

[…] Enfin, il ressort de la lecture des dispositions des articles L 611- 6 et suivants et R 611-22 et suivants du code de commerce que, dès lors qu'il a fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur, le président du tribunal de commerce ne dispose que de la possibilité de procéder à des investigations complémentaires et indépendantes de la mission confiée au conciliateur (articles L 611- 4 et R 611- 24) et de statuer sur les requêtes qui lui sont présentées en application des articles L 611-8, L 611-6, R 611-36 et R 611-37.

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