Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-27 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;
2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;
3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;
4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L. 611-13 ;
5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.
Commentaires • 2
Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés de l'article R. 611-27 du code de commerce à l'article R. 611-34-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] — par LRAR à M e X , conciliateur désigné — par LRAR à l'association LA A DE L'ENSEIGNEMENT à son siège social * par application de l'article R.611-25 du code de commerce, rappelle la teneur des articles R.611-27 et R.611-28 dudit décret Article R.611-27 du code de commerce En application de l'article L.611-6 du code de commerce, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :
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[…] Vu les dispositions des articles L611-4, L611-5, L611-6, R611-23 et R611-25 du code de commerce, […] * R.611-27 du code de commerce : En application de l'article L 611-6, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 14 décembre 2017, n° 17/04230
[…] — par LRAR à M e A B, conciliateur désigné — par LRAR à la SCI IMMOBILIERE LOSANE ayant élu domicile au Cabinet de Maître Guy AZAM * par application de l'article R 611-25 du code de commerce, rappelle la teneur des articles R. 611-27 et R. 611-28 dudit décret Article R. 611-27 du code de commerce En application de l'article L. 611-6 du code de commerce, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :
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