Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-27 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;
2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;
3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;
4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L. 611-13 ;
5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.
Commentaires • 2
Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés de l'article R. 611-27 du code de commerce à l'article R. 611-34-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] — par LRAR à M e X , conciliateur désigné — par LRAR à l'association LA A DE L'ENSEIGNEMENT à son siège social * par application de l'article R.611-25 du code de commerce, rappelle la teneur des articles R.611-27 et R.611-28 dudit décret Article R.611-27 du code de commerce En application de l'article L.611-6 du code de commerce, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :
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[…] — par LRAR à M e X , conciliateur désigné — par LRAR à la […] * par application de l'article R 611-25 du code de commerce, rappelle la teneur des articles R. 611-27 et R. 611-28 dudit décret Article R. 611-27 du code de commerce En application de l'article L. 611-6 du code de commerce, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, 5 décembre 2014, n° 14/14183
[…] VU les articles L 611-4 et suivants du Code de Commerce ; […] RAPPELONS que la présente décision ouvrant une procédure de conciliation est susceptible d'appel de la part du ministère public et que le débiteur peut récuser le conciliateur dans les conditions fixées par les articles R611-27 et suivants du Code de Commerce .
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