Article R611-35 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 4

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord.

La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.

La décision rendue par le président du tribunal est communiquée à cette juridiction par le greffier. Elle est notifiée par le greffier au débiteur et au créancier et communiquée au conciliateur si celui-ci est encore en fonctions ou, le cas échéant, au mandataire à l'exécution de l'accord.

Le créancier mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 est informé par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la conclusion de l'accord dès sa constatation ou son homologation ainsi que de toute décision mettant fin à la procédure de conciliation.
La décision prononçant la résolution de l'accord est portée à la connaissance du créancier selon les mêmes modalités.

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David Lemberg-guez · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 31 janvier 2024

2Chronique d’automne de droit des entreprises en difficulté
Par georges Teboul, Avocat Amco · Dalloz · 27 novembre 2023

3Suspension des effets d’une clause résolutoire par l’octroi des délais de paiement dans la procédure de conciliation
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

A cet égard, il convient de préciser que dans l'hypothèse où le Président du Tribunal de commerce n'aurait pas rendu sa décision concernant l'octroi des délais de paiement, le juge des référés aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de cette décision, conformément aux dispositions de l'article R.611-35, alinéa 2. […] En effet, les dispositions commerciales prévoient, aux termes de l'article L.145-41 du Code de commerce, que : « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à Article L.611-7 du Code de commerce ; Article L.145-41 du Code de commerce ; Article R.611-35, alinéa 2 ;

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Décisions359


1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 21 juillet 2016, n° 2016042210

[…] L TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG ; 2016042210 ORDONNANCE DU JEUDI 21/07/2016 Vu l'article L.611-7 alinéa 5 du code de commerce et l'article R.611-35 du code de commerce Vu les articles 1244-1 et suivants du code civil, Déclarer la société D Z A recevable en sa demande ; Accorder à la société D Z A un échelonnement sur 12 mois pour le règlement de ses créances échues et impayées aux créanciers visés par la présente assignation, selon les modalités suivantes : 12 mensualités linéaires ;

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2Tribunal de commerce d'Orléans, 17 novembre 2011, n° 2011014569

[…] 1 . Vu l'assignation délivrée à la requête de la SA ABRF INDUSTRIES demandant de : Vu les articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil, Vu l'article L.611-7 du Code de Commerce, Vu l'article R. 611-35 du Code de Commerce, Déclarer la société ABRF INDUSTRIES recevable et bien fondée en ses demandes, Constater que la société ABRF INDUSTRIES est en procédure de conciliation, En conséquence,

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3Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 avril 2015, n° 2015001734

[…] BUONOMO DISTRIBUTION (SARL) par son acte introductif d'instance du 27/03/2015, nous demande de lui accorder sur le fondement des articles L 611-7 du code de commerce et 1244-1 et suivants du code civil : […] SUR L'EXECUTION PROVISOIRE : Attendu que conformément à l'article R 611-35 du code commerce, le juge saisi d'une

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