Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-35 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 10
La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.
La décision rendue par le président du tribunal est communiquée à cette juridiction par le greffier.
Commentaires • 5
A cet égard, il convient de préciser que dans l'hypothèse où le Président du Tribunal de commerce n'aurait pas rendu sa décision concernant l'octroi des délais de paiement, le juge des référés aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de cette décision, conformément aux dispositions de l'article R.611-35, alinéa 2. […] En effet, les dispositions commerciales prévoient, aux termes de l'article L.145-41 du Code de commerce, que : « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à Article L.611-7 du Code de commerce ; Article L.145-41 du Code de commerce ; Article R.611-35, alinéa 2 ;
Lire la suite…Décisions • 359
[…] L TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG ; 2016042210 ORDONNANCE DU JEUDI 21/07/2016 Vu l'article L.611-7 alinéa 5 du code de commerce et l'article R.611-35 du code de commerce Vu les articles 1244-1 et suivants du code civil, Déclarer la société D Z A recevable en sa demande ; Accorder à la société D Z A un échelonnement sur 12 mois pour le règlement de ses créances échues et impayées aux créanciers visés par la présente assignation, selon les modalités suivantes : 12 mensualités linéaires ;
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[…] 1 . Vu l'assignation délivrée à la requête de la SA ABRF INDUSTRIES demandant de : Vu les articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil, Vu l'article L.611-7 du Code de Commerce, Vu l'article R. 611-35 du Code de Commerce, Déclarer la société ABRF INDUSTRIES recevable et bien fondée en ses demandes, Constater que la société ABRF INDUSTRIES est en procédure de conciliation, En conséquence,
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 avril 2015, n° 2015001734
[…] BUONOMO DISTRIBUTION (SARL) par son acte introductif d'instance du 27/03/2015, nous demande de lui accorder sur le fondement des articles L 611-7 du code de commerce et 1244-1 et suivants du code civil : […] SUR L'EXECUTION PROVISOIRE : Attendu que conformément à l'article R 611-35 du code commerce, le juge saisi d'une
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