Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-35 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 10
La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.
La décision rendue par le président du tribunal est communiquée à cette juridiction par le greffier.
Commentaires • 5
A cet égard, il convient de préciser que dans l'hypothèse où le Président du Tribunal de commerce n'aurait pas rendu sa décision concernant l'octroi des délais de paiement, le juge des référés aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de cette décision, conformément aux dispositions de l'article R.611-35, alinéa 2. […] En effet, les dispositions commerciales prévoient, aux termes de l'article L.145-41 du Code de commerce, que : « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à Article L.611-7 du Code de commerce ; Article L.145-41 du Code de commerce ; Article R.611-35, alinéa 2 ;
Lire la suite…Décisions • 359
[…] DECLARE irrecevable la demande présentée par la SA FRANCOIS LURTON sur le fondement des articles L 611-7 et R 611-35 du Code de commerce pour qu'il lui soit accordé des délais pour s'acquitter de sa dette de 1 396 679,50 € encourue à l'égard de la SA SOCIETE GENERALE ;
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[…] Les loyers et charges du mois de juin n'ont également pas été payées. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 15 Juillet 2016, la SAS CENTRALE ANTIBOISE DES BOIS C.A.B, a fait assigner la […], d'avoir à comparaître le 28 Juillet 2016 par devant le Juge des Référès du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 484 à 492-1 du Code de procédure civile, Vu les articles L 61 1-7 et R 611-35 du Code de commerce, Vu les articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, Vu ce qui vient d'être exposé,
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 avril 2015, n° 2015001732
[…] Ordonnons au greffier, conformément aux dispositions de l'article R 611-35 du code de commerce, de procéder à la notification de la présente décision aux parties ainsi qu'à sa communication au conciliateur et à la juridiction saisie de la poursuite,
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