Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-36 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 3
[…] à la demande du conciliateur […] (article R.611-36 du Code de commerce). […] Pour mémoire, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 a modifié l'article L.631-14 du Code de commerce. Le tribunal ne peut ainsi plus se saisir d'office, en cas d'échec de la procédure de conciliation.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu notre ordonnance n° 2018000541 du 25 janvier 2018 désignant la SCP Y en la personne de Maître Z Y en qualité de CONCILIATEUR des sociétés X INVESTISSEMENT, X DEVELOPPEMENT, X HOLDING, SNC ALPPHA I BETA OMEGA et X FRANCE, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 14 février 2018 homologuant le protocole de conciliation signé par les sociétés X INVESTISSEMENT, X DEVELOPPEMENT, X HOLDING, SNC ALPPHA I BETA OMEGA et ayant mis fin aux procédures de conciliation ouvertes au bénéfice de ces sociétés, Vu l'article R.611-36 du Code de Commerce, METTONS FIN à la mission de la SCP Y en la personne de Maître Z Y en qualité de CONCILIATEUR, Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
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[…] Répertoire : 2015004689 Nous, Monsieur BARBE Didier, Président du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire, Assisté du Greffier, Vu les articles L 6111-77, R 611-36 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance désignant : […] – Mr X Y 6 R ST-ARNOUL 49540 MARTIGUE-BRIAND En quallité de conciliateur de
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3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Ordonnance présidentielle, 1er décembre 2017, n° 2017000326
[…] Répertoire : 2017000326 Nous, Monsieur MARTIN Philippe, Président du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire, Assisté du Greffier, Vu les articles L 611-77, R 611-36 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance désignant : Madame C D […] En quallité de conciliateur de : SARL LASERCO 4 rue René Reaumur, Zone de Brais 44600 Saint-Nazaire RCS SAINT-NAZAITRE : 801 802 877
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[…] à la demande du conciliateur (article R.611-36 du Code de commerce). […] Pour mémoire, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 a modifié l'article L.631-14 du Code de commerce. Le tribunal ne peut ainsi plus se saisir d'office, en cas d'échec de la procédure de conciliation.
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