Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-38 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 16
La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.
L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.
Commentaires • 3
[…] Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article R.611-38 du Code de commerce, la décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. Dans ces conditions, seul l'appel-nullité est recevable. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235158&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles L.611-4 et suivants du Code de commerce
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Nous, NART Jean-Louis, Juge Commissaire à la procédure de Liquidation judiciaire de : S.A.S. […] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Autorisons la SELARL X – GUILLOUET à régler les honoraires du Cabinet Y Z, Experts Immobiliers, […]- facture n° 5912 du 19 mars 2012 d'un montant de 4.784 € T.T.C. Disons que les dispositions de l'article R 611-38 du Code de Commerce s'appliqueront, Disons que la présente ordonnance lui sera notifiée, Ordonnons l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
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[…] Nous, Mr LENORMANT Patrick, Juge Commissaire à la procédure de Liquidation judiciaire de : S.À CIRCLEPRINTERS FRANCE 6 ROUTE DE LA FERTE SOUS JOUARRE […] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'Article R 611-38 du Code de Commerce, Autorisons la SELARL X – GUILLOUËT et la SCP ANGEL – HAZANE à régler les honoraires du Cabinet FROMONT sis 5/[…]/140310165 du 31 mars 2014 d'un montant de 3 540 € T.T.C. Disons que la présente ordonnance lui sera notifiée, Ordonnons l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, L b«! [ (-
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 4 juin 2012, n° 2012003469
[…] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Autorisons la SELARL X – GUILLOUËT à régler les honoraires du Cabinet Y- Z, Experts Immobiliers, […]- facture n° 5912 du 19 mars 2012 d'un montant de 4.784 € T.T.C. Disons que les dispositions de l'article R 611-38 du Code de Commerce s'appliqueront,
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[…] Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article R.611-38 du Code de commerce, la décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. Dans ces conditions, seul l'appel-nullité est recevable. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235158&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles L.611-4 et suivants du Code de commerce
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