Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'accord et ses annexes sont déposés au greffe. Des copies ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord. Elles valent titre exécutoire.
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Décisions • 149
[…] DIT qu'en cas d'obstacle à la mission du mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation, il sera immédiatement fait rapport au Président du Tribunal de Commerce de Grasse, DIT que le présent jugement donne lieu à l'application des articles L.611-10-1 à L.611-10-3 du Code de Commerce, ORDONNE conformément aux dispositions des articles R.611-39, R.611-41 et R.611-43 du Code de Commerce que : Le protocole de conciliation soit déposé au greffe et que des copies ne puissent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions du protocole de conciliation, lesdites copies valant titre exécutoire,
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[…] Vu, l'ART R 6111-22 du Code de Commerce ; […] Après échange de vue, Vu l'art 611-39 du Code du Commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Ordonnance présidentielle, 15 mars 2017, n° 2017000836
[…] Qu'aux termes des dispositions des articles L.611-8 et R611-39 du Code de Commerce, les parties peuvent solliciter du Président du Tribunal qu'il constate leur accord et lui donne force exécutoire, […] Vu les articles L.61 1-7, L.61 1-8, L.6 1 1-14 et R.61 1-39 du code de commerce,
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