Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-40 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 11
Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.
Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11.
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Décisions • 467
[…] Assisté de Brigitte SCHOCKMEL, greffier d'audience, Vu l'accord signé entre les parties, Vu la requête de la société GROUPE SUD OUEST SA au capital de 20.7640705 euros, identifiée sous le n° 414 151 696 Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX dont le siège social est situé […] à […] Vu les dispositions des articles L 61 1-8, L 61 1-9 et R 611-40 du code de commerce, Monsieur le Greffier a convoqué les parties au protocole de conciliation, les représentants du Comité d'Entreprise et le conciliateur par lettre recommandée avec accusé de réception en Chambre du Conseil à l'audience du 12 janvier 2011, A cette audience, se sont présentés
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[…] SCP BAYLE-E prise en la personne de M e BAYLE, Conciliateur […] LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les dispositions des articles L 611-8 et R 611-40 et suivants du Code de Commerce Vu l'ordonnance d'ouverture d'une procédure de conciliation rendue le 24 aout 2012, par Monsieur X Y, Président du Tribunal de Commerce de Nancy, dans l'intérêt de la société SODEREL SAS, et nommant la SCP Pierre BAY E, conciliateur, prise en la personne de Maître Pierre BAYLE, Attendu que préalablement à cette procédure de conciliation, Monsieur le Président du Tribunal de céans avait ouvert une procédure de mandat ad hoc et avait également désigné la SCP Pierre BAYLE-D E, prise en la personne de Maître Pierre BAYLE, en qualité de mandataire ad hoc,
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 4 février 2013, n° 2013L00229
[…] — - Qu'il est de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise et qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires, sans préjudice de l'application qui peut-être faite des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. Attendu que les signataires de l'accord ont consenti des nouveaux concours qui devront bénéficier du privilège institué par l'article L. 611-11 du Code de commerce, Attendu que les garanties consenties doivent être mentionnées dans le jugement d'homologation conformément à l'article R 611-40 du Code de Commerce, Le Tribunal homologuera l'accord intervenu dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte à l'égard de la SA LEXIBOOK, ceux-ci répondant aux articles du Code de Commerce précités. DECISION
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