Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-41 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 233
[…] Met fin à la procédure de conciliation et à la mission du conciliateur, Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins de Monsieur le Greffier en Chef au débiteur et aux créanciers signataires des accords conformément à l'article R 611-41 du Code de Commerce et sera communiqué par lettre simple au conciliateur et au Ministère Public, L […] 5
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[…] Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord et communiqué au conciliateur et au ministère public, conformément à l'article R.611-41 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 14 mars 2018, n° 2018L00069
[…] DIT qu'en cas d'obstacle à la mission du mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation, il sera immédiatement fait rapport au Président du Tribunal de Commerce de Grasse, DIT que le présent jugement donne lieu à l'application des articles L.611-10-1 à L.611-10-3 du Code de Commerce, ORDONNE conformément aux dispositions des articles R.611-39, R.611-41 et R.611-43 du Code de Commerce que : Le protocole de conciliation soit déposé au greffe et que des copies ne puissent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions du protocole de conciliation, lesdites copies valant titre exécutoire,
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