Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-42 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 12
L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat ou de l'avoué.
Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Ainsi, en matière de prévention des difficultés des entreprises, l'article R 611-42 du code de commerce renvoie à la procédure d'appel gracieuse et spécifie que les parties sont dispensées du ministère d'avocat et d'avoué. L'article R 663-2 de ce code sur les frais de justice précise que l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Lire la suite…- Avoué·
- Représentation·
- Appel·
- Code de commerce·
- Ordonnance·
- Immeuble·
- Procédure·
- Soulever·
- Dérogation·
- Principe
[…] Ordonne les mesures de publicités légales conformément aux dispositions des Articles R.611-41, R.611-42 et R.611-43 du Code de Commerce. […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Procédure de conciliation·
- Code de commerce·
- Banque·
- Homologation·
- Protocole d'accord·
- Mandataire·
- Protocole·
- Ad hoc·
- Exécution
3. Tribunal de commerce de Lisieux, 25 novembre 2016, n° 2016004352
[…] Ordonne les mesures de publicités légales conformément aux dispositions des Articles 1-41, R.611-42 et R.61 1-43 du Code de Commerce. […]
Lire la suite…- Banque·
- Code de commerce·
- Procédure de conciliation·
- Ès-qualités·
- Créanciers·
- Protocole d'accord·
- Global·
- Entreprise·
- Exécution·
- Qualités