Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-43 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration d'affectation.
Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.
Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
Affiner votre recherche
Comparer les versionsCommentaires
Décisions
[…] » SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE : le cautionnement de la SA OSEO à hauteur de 70 % du prêt consenti et la caution personnelle et solidaire de Monsieur X-D E à hauteur de 30% du prêt, » Monsieur X Y : le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur X-D E à hauteur de 50% du prêt, . Ordonne à Monsieur le Greffier de Procéder aux formalités de publicités requises à l'article R 611-43 du Code de Commerce, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, Le Greffier
Lire la suite…- Accord·
- Banque·
- Prêt·
- Capital·
- Siège social·
- Cautionnement·
- Administrateur judiciaire·
- Aquitaine·
- Code de commerce·
- Atlantique
[…] « procédera dans les huit jours du prononcé du jugement aux publicités prévues à l'article R.611-43 du code de commerce : avis pour insertion au BODACC et publication dans un journal d'annonces légales ;
Lire la suite…- Homologation·
- Béton·
- Accord·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Procédure de conciliation·
- Débiteur·
- Rôle·
- Service·
- Privilège
3. Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 24 avril 2015, n° 2015002341
[…] Ordonne qu'il soit procédé, par les soins du Greffier de ce Tribunal, les mesures de publicités, conformément aux dispositions de l'article R.611-43 du Code de Commerce, […]
Lire la suite…- Fonds de roulement·
- Crédit·
- Protocole·
- Accord·
- Apport·
- Caisse d'épargne·
- Conciliation·
- Commerce·
- Banque·
- Terme
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan. […] La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l'article 3 intègre désormais les publications de presse et services de presse en ligne et le décret du 10 février contient les mesures de coordination terminologique consistant à remplacer le terme « journal » par « support » (C. com., art. R. 123-70 mod. par D. art. 5). Les articles R du livre VI du code de commerce relatifs aux publicités dans un journal d'annonces légales sont modifiés en ce sens (C. com., art. R. 611-43, al. 2, art. […] R. 621-8, al. 6, art. R. 625-3, al. 3, art. R. 626-8, al. 1er, art. R. 626-60, al. 1er, art. R. 628-14, art. R. 644-2, al. 1er, art. R. 645-19, al. 2 et art. R. 661-2 al. 2) (D. art. 12).
Lire la suite…