Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-43 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.
Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
Commentaires • 3
Décisions • 291
[…] Attendu que les garanties consenties doivent être mentionnées dans le jugement d'homologation conformément à l'article R 611-40 du Code de Commerce, […] Dit que le présent jugement sera publié conformément à l'article R.611-43 du même code.
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[…] Dit qu'un avis du jugement d'homologation sera adressé pour insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales et dans un journal d'annonce légales du lieu où le débiteur a son siège Social avec les mentions prévues à l'article R 611-43 du Code de Commerce, et ce, par le greffe, dans un délais de 8 jours de la date du jugement d'homologation.
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3. Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 14 mars 2018, n° 2018L00069
[…] DIT qu'en cas d'obstacle à la mission du mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation, il sera immédiatement fait rapport au Président du Tribunal de Commerce de Grasse, DIT que le présent jugement donne lieu à l'application des articles L.611-10-1 à L.611-10-3 du Code de Commerce, ORDONNE conformément aux dispositions des articles R.611-39, R.611-41 et R.611-43 du Code de Commerce que : Le protocole de conciliation soit déposé au greffe et que des copies ne puissent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions du protocole de conciliation, lesdites copies valant titre exécutoire,
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