Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-46 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 7
La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3 est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal.
Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent.
La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 611-43.
Commentaire • 1
Décisions • 77
[…] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.611-8 à L.611-12 ainsi que les articles R611-40 à R.611-46 du Code de Commerce, En présence du Ministère Public, Vu le procès-Verbal dressé en Chambre du Conseil, Homologue les différents accords entre les parties à l'instance, sous l 'égide de M e KREBS de la SELARL KREBS SUTY, désigné en qualité de conciliateur,
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[…] Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces produites, Vu les dispositions des articles L.611-4 et suivant du Code du Commerce, Vu les articles R 611-22 à R611-46 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 12 octobre 2016, n° 2016007686
[…] Que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société EB INVEST ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce d'AVIGNON, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 611-8 à L. 611-12 et R. 611-40 à R. 611-46 du code de commerce , Vu l'accord des parties déposé au greffe, Vu l'avis du Ministère public,
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Elle est régie par les articles L. 611-4 à L. 611-15 et R. 611-15 à R. 611-46 du code de commerce. Le conciliateur est désigné par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon la qualité du débiteur.
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