Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert
Article R611-47 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 23
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.
Commentaires • 6
Par un arrêt daté du 3 octobre 2018 publié au bulletin, la chambre commerciale fait droit aux demandes de la société S en se fondant sur les dispositions des articles L.611-14, L.611-47 et R.611-49 du Code de commerce et indique que :
Lire la suite…Décisions • 62
[…] ATTENDU que la société U.K.L. – ARREE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE demande la nomination de la SELARL AJIRE en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord ; Que conformément aux dispositions de l'article R. 611-40-1, la SELARL AJIRE a présenté ses observations sur l'intérêt d'une telle mission ; […] prise en la personne de Maître X Y, en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord pendant la durée de l'exécution du Protocole d'accord ; Rappelle qu'il devra être fait application des dispositions des articles L. 611-14 et R. 611-47 et suivants du code de commerce concernant les conditions de la rémunération du mandataire à l'exécution de l'accord ;
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[…] Vu les articles L:611-13 et suivants du code de commerce et R.611-47 et suivants du code de commerce ; Vu l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficultés ;
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3. ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées
[…] L. 621-4 du code de commerce). […] L'ordonnance du 12 mars 2014 impose aussi désormais que le tribunal recueille les observations de l'AGS sur la désignation du mandataire judiciaire pour les entreprises d'au moins 50 salariés (art. R. 621-2-1 du code de commerce). 234. […] qu'il peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur, et que son accord préalable est nécessaire sur le montant de la rémunération avant toute désignation du professionnel par la juridiction (art. R. 611-47 du code de commerce). […] la co-désignation surenchérit les frais de la procédure puisque l'article R. 663-35 du code de commerce prévoit alors que « chacun des émoluments
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À défaut d'être tarifée, la rémunération du conciliateur est contrôlée en application de l'article R. 611-47 du code de commerce qui énonce que ses conditions comprennent les critères sur la base desquels la rémunération est fixée, son montant maximal et si nécessaire les modalités du versement des provisions. L'objectif est de s'assurer du caractère raisonnable de cette rémunération. […] Ce contrôle est justifié par la qualité d'auxiliaire de justice à titre occasionnel attribuée au conciliateur au sens de l'article 719 du code de procédure civile. Dès 1998, il a été que l'ordonnance du président du tribunal qui fixait sa rémunération pouvait être frappée d'appel (Cass. com. 17 févr. 1998, n° 94-17.292 P).
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