Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert
Article R611-48 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] L. 621-4 du code de commerce). Dans le cadre des procédures préventives, le débiteur peut proposer le nom d'un professionnel et son accord préalable est nécessaire sur le montant de la rémunération avant toute désignation du professionnel par la juridiction (art. R. 611-48 du code de commerce). 649. […] Pour les missions liées au mandat ad hoc et à la conciliation, l'article L. 614-4 du code de commerce prévoit une rémunération « en fonction des diligences qu'implique l'accomplissement de leurs missions » fixée par le président du tribunal, après accord du débiteur et avis du ministère public. […]
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[…] Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 611-22. Les propositions faites par le conciliateur sont transmises sans délai par le greffier au ministère public. […] Article R611-48 du code de commerce
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 7ème chambre, 12 août 2016, n° 2016L01397
[…] Conformément aux dispositions des articles R 611-23 et R 611-47 du code de commerce, disons dès à présent que la rémunération du conciliateur sera fixée en fonction des critères acceptés par les requérants dans le document annexé à la présente ordonnance ainsi que prévu par l'article R 611-48 du décret précité.
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