Doctrine Logo

Article R611-49 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 25

Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.


Le président du tribunal fixe les nouvelles conditions de la rémunération en accord avec le débiteur et après avoir recueilli l'avis du ministère public en cas de recours à la conciliation. L'accord est consigné par écrit.


A défaut d'accord, il est mis fin à sa mission.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Commentaires


1L’indication impérative de la rémunération maximale du mandataire ad hoc/conciliateur
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Par un arrêt daté du 3 octobre 2018 publié au bulletin, la chambre commerciale fait droit aux demandes de la société S en se fondant sur les dispositions des articles L.611-14, L.611-47 et R.611-49 du Code de commerce et indique que :

 Lire la suite…

2Rémunération du mandataire ad hoc et du conciliateur : le pouvoir d'appréciation du juge
Béatrice Thullier · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er janvier 2019

3Honoraires du mandataire : sans montant maximal, pas d'échange de consentement
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 23 octobre 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 10 février 2015, n° 2015R00037

[…] Disons que, conformément aux dispositions dé l'article R.611-49 du code de commerce, si le 'condillatèur estimait en cours de mission que le montant ci-dessus était insuffisant il détra nous en référer ;

 Lire la suite…
  • Protocole·
  • Brie·
  • Facture·
  • Tva·
  • Trésorerie·
  • Règlement·
  • Sociétés·
  • Cotisations·
  • Conciliation·
  • Franchise

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 14 novembre 2019, n° 18/08084
Infirmation

[…] Elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L 611-14 et R 611-47 à 611-49 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Administrateur provisoire·
  • Sociétés·
  • Ordonnance de taxe·
  • Honoraires·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mission·
  • Rémunération·
  • Taxation·
  • Ordonnance·
  • Administrateur judiciaire

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 14 novembre 2017, n° 17/15394

[…] Une convention d'honoraires a été conclue le 08 novembre 2017 entre le Président de la S.C.I. D et Maître X Y, administrateur judiciaire exerçant au sein de la SCP B Y, E F G pour un taux horaire de 350 € HT pour l'administrateur judiciaire et de 250 € pour son collaborateur, avec un montant maximum de 15.000 € HT soit 18.000 € TTC sous réserve de l'application de l'article R 611-49 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Administrateur judiciaire·
  • Mandat ad hoc·
  • Code de commerce·
  • Mission·
  • Accord·
  • Mandataire ad hoc·
  • Société générale·
  • Homologation·
  • Commerce·
  • Crédit agricole
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.