Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 25
Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.
Le président du tribunal fixe les nouvelles conditions de la rémunération en accord avec le débiteur et après avoir recueilli l'avis du ministère public en cas de recours à la conciliation. L'accord est consigné par écrit.
A défaut d'accord, il est mis fin à sa mission.
[…] La requérante soutient que la procédure ayant donné lieu à la taxation des honoraires de l'administrateur est irrégulière. Elle prétend pour cela que les honoraires devaient être fixés par l'assemblée générale des associés et que le président du tribunal de commerce ne pouvait par simple ordonnance désigner la SELARL BG & ASSOCIES en remplacement de Maître FAIVRE-DUBOZ ni taxer les frais et honoraires de l'administrateur. La société LES JARDINS DE VALBONNE fait par ailleurs valoir que la décision désignant l'administrateur provisoire ne prévoit pas que la coût de la mission sera à sa charge. Elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L 611-14 et R 611-47 à 611-49 du code de commerce.
[…] La SCP X Partners et la Fondation Alliance Française ont conclu en conséquence le 16 mai 2019 une nouvelle convention de mission pour les diligences accomplies à partir du 8 mars 2019, avec des conditions de rémunération au temps passé identiques à la précédente, sur la même base horaire de 500 euros HT pour le mandataire ad hoc, 250 euros HT pour un collaborateur et 150 euros HT pour un collaborateur junior, avec un plafond estimé à 50 000 euros HT, « sauf à solliciter qu'il soit fait application de l'article R. 611-49 du code de commerce ». […] Le mandataire ad hoc a formé un recours à l'encontre de cette ordonnance du 7 novembre 2019 au visa de l'article R. 611-50 du code de commerce.
[…] Elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L 611-14 et R 611-47 à 611-49 du code de commerce. […] Par ailleurs c'est en application de l'article R 814-27 susvisé que la SELARL BG & ASSOCIES a déposé une requête en taxation de sa rémunération, la fixation de sa rémunération ne nécessitant pas un accord de l'assemblée générale ni une saisine du tribunal de commerce.
[…] la société S conteste le montant de cette rémunération et forme un recours à l'encontre de cette ordonnance devant le 1er Président de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, lequel est compétent en la matière conformément aux dispositions de l'article L.611-14 du Code de commerce. […] L.611-47 et R.611-49 du Code de commerce et indique que : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans les conditions de celle-ci et doit donc figurer dans les propositions que ces derniers sont tenus d'adresser au débiteur sur leur rémunération ainsi que dans l'ordonnance du président les désignant, […]
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