Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert
Article R611-49 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le président du tribunal fixe les nouvelles conditions de la rémunération en accord avec le débiteur. L'accord est consigné par écrit.
A défaut d'accord, il est mis fin à sa mission.
Commentaires • 4
Décisions • 20
[…] Disons que, conformément aux dispositions dé l'article R.611-49 du code de commerce, si le 'condillatèur estimait en cours de mission que le montant ci-dessus était insuffisant il détra nous en référer ;
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[…] Elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L 611-14 et R 611-47 à 611-49 du code de commerce.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 14 novembre 2017, n° 17/15394
[…] Une convention d'honoraires a été conclue le 08 novembre 2017 entre le Président de la S.C.I. D et Maître X Y, administrateur judiciaire exerçant au sein de la SCP B Y, E F G pour un taux horaire de 350 € HT pour l'administrateur judiciaire et de 250 € pour son collaborateur, avec un montant maximum de 15.000 € HT soit 18.000 € TTC sous réserve de l'application de l'article R 611-49 du code de commerce.
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Par un arrêt daté du 3 octobre 2018 publié au bulletin, la chambre commerciale fait droit aux demandes de la société S en se fondant sur les dispositions des articles L.611-14, L.611-47 et R.611-49 du Code de commerce et indique que :
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