Article R611-50 du Code de commerce

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Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 26

Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.

Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur, le mandataire à l'exécution de l'accord ou l'expert ; elle peut l'être également par le ministère public sauf si elle porte sur la rémunération du mandataire ad hoc. Dans tous les cas, le recours est porté devant le premier président de la cour d'appel.

Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du code de procédure civile.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
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1Recours contre l’ordonnance fixant les honoraires du conciliateur : absence de débat contradictoire.
Village Justice · 30 janvier 2023

[…] Ainsi il n'est pas surprenant que les recours contre la décision du président du tribunal de commerce soit calqué sur le modèle de ceux prévus en matière de taxe en application de l'article R. 611-50 du code de commerce. […] Sans prendre parti expressément sur la nature gracieuse ou contentieuse de l'action, la chambre commerciale écarte sans ambiguïté le débat contradictoire : « la régularité de cette ordonnance, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R. 611-50 du code précité, n'étant pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire, le premier président n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de l'absence d'un débat contradictoire devant le juge taxateur » .

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Décisions65


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 17 juin 2014, n° 14/01840

[…] Vu les articles R.611-22 à R.611-50 du même code. […] Selon l'article R.611-22 du code de commerce, la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L.611-6 du code de commerce est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes :

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 4 juillet 2017, n° 17/01159

[…] Vu la proposition d'honoraires du 31 janvier 2017, Fixons les honoraires de Maître A B pour l'accomplissement de sa mission de conciliateur à 3 212,50 € HT soit 3 750 € TTC ; Disons que cette ordonnance sera notifiée par les soins de greffe conformément aux dispositions de l'article R 611-50 du code de commerce ; Fait et jugé le 04 juillet 2017 […] Vice-Président

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 24 octobre 2017, n° 2017F01073

[…] Attendu que dans ces conditions, le Tribunal fera droit aux demandes présentées, Attendu qu'il y a lieu de préciser les montants garantis par le privilège institué par l'article L'é11- 11 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 611-4 à Lé11-15 du Code de commerce, Vu les articles R 6411-22 à R 611-50 du Code de commerce, VU la requête présentée et les motifs y exposées, La SAS ONELEC et le conciliateur entendus, Le délégué du personnel entendu, […]

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