Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 1 : Des groupements de prévention agréés
Article D611-1 du Code de commerce
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 25 juin 2008, n° 08/05647
[…] Madame D E F G H épouse X […] La société LA PROVENCALE invoque, comme quatrième argument, le rapport de M. X du 17 février 1998, désigné en qualité de mandataire ad hoc en application de la loi du 1 er mars 1984, mais ne produit aucun élément relatif à l'actualité de cette procédure ; dès lors il n'est pas justifié que la saisie litigieuse puisse être considérée comme ayant été pratiquée en violation de la loi du 1 er mars 1984 reprise par la loi du 26 juillet 2005, et intégrée dans les articles 611-1 et suivants du code de commerce.
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[…] Les dispositions réglementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées de l'article D. 611-1 du code de commerce à l'article D. 611-9 du code de commerce. Elles prévoient la confidentialité de leurs travaux.
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