Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 1 : Des groupements de prévention agréés
Article D611-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] B C D […] Vu le fondement légal (article L.611-2 du code de commerce) sur lequel il s'est appuyé pour justifier sa demande.
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2. Tribunal de commerce de Créteil, 5 décembre 2007, n° 2007P01116
[…] Il ressort des informations fournies par le Greffe du Tribunal, que les comptes de la société PAR INOX n'ont pas été déposés , que celle-ci n'a pas estimé devoir se présenter aux convocations qui lui ont été adressées conformément à l'article 611-2 du Code de commerce pour justifier de la situation de l'entreprise , toutes les lettres recommandées avec accusés de récéption adressées au siège de l'entreprise et à l'adresse de son représentant legal sont revenues avec la mention «NPAI», ce qui laisse supposer de la cessation d'activité de l'entreprise alors que celle-ci n'a pas reglé son passif vis-a-vis de ses créanciers.
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