Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 1 : Des groupements de prévention agréés
Article D611-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 37
[…] […], représenté par Madame C D, dûment habilitée à l'effet des présentes, non comparant, […] Vu les articles 611-8 à 611-12 du Code de commerce, Vu les articles R.61 1-40 à R.611-46 du Code de commerce, Vu le procès-verbal dressé en chambre du Conseil,
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[…] […], représenté par Madame C D, dûment habilitée à l'effet des présentes, non comparant, […] Vu les articles 611-8 à 611-12 du Code de commerce, Vu les articles R.61 1-40 à 1-46 du Code de commerce, Vu le procès-verbal dressé en chambre du Conseil,
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 6ème chambre, 21 juin 2016, n° 2016L00977
[…] MAIS ATTENDU que la demande d'homologation a été déposée au greffe de ce tribunal avant le terme de la procédure de conciliation ; qu'elle est donc recevable. Attendu que le tribunal constatera que les conditions suspensives relatives à l'exécution du protocole de conciliation sont levées. Attendu que l'article L. 611-8 Il du code de commerce dispose qu'à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies : + le débiteur n'est pas en état de cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin, « les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise,
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