Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 1 : Des groupements de prévention agréés
Article D611-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les renseignements nominatifs éventuellement délivrés conservent leur caractère confidentiel. L'inobservation de cette règle entraîne de plein droit le retrait de l'agrément dans les formes prévues pour son octroi.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] ATTENDU que Maître C D ès qualités a fait son affaire personnelle de la convocation des parties prévues à l'article 611-9 du Code de Commerce, pour l'audience du 8 juillet 2015 ; […]
Lire la suite…- Banque·
- Accord·
- Code de commerce·
- Société générale·
- Actionnaire·
- Protocole·
- Homologuer·
- Créanciers·
- Privilège·
- Crédit
Il résulte de la combinaison des articles L. 611-14 et R. 611-47 à R. 611-49 du code de commerce que le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans les conditions de celle-ci et doit donc figurer dans les propositions que ces derniers sont tenus d'adresser au débiteur sur leur rémunération ainsi que dans l'ordonnance du président les désignant, […] la société Shetak faisait valoir que la base de calcul pour le montant de l'honoraire de résultat ne pouvait être supérieur à la somme de 1.750.000 €, au regard du jugement du 9 décembre 2015 homologuant l'accord de conciliation fixant à cette somme le montant garanti par le privilège de « new Money », […]
Lire la suite…- Fixation de la rémunération par le juge taxateur·
- Diligences accomplies et frais engagés·
- Mandataire ad hoc ou conciliateur·
- Entreprise en difficulté·
- Organes de la procédure·
- Éléments à considérer·
- Défaut d'indication·
- Règlement amiable·
- Montant maximal·
- Détermination
3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 13 juillet 2015, n° 2015L02445
[…] CAISSE D'[…] […] ATTENDU que Maître B C ès qualités a fait son affaire personnelle de la convocation des parties prévues à l'article 611-9 du Code de Commerce, pour l'audience du 8 juillet 2015 ;
Lire la suite…- Accord·
- Maintenance·
- Code de commerce·
- Privilège·
- Crédit·
- Société générale·
- Garantie·
- Protocole·
- Créanciers·
- Corse
[…] Les dispositions réglementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées de l'article D. 611-1 du code de commerce à l'article D. 611-9 du code de commerce. Elles prévoient la confidentialité de leurs travaux.
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