Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Article R612-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-5 et suivants dans les autres cas.
Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Elle précise enfin qu'elle n'est pas opposée à la possibilité de vente de ces véhicules sous réserve que le prix lui soit versé en priorité en application de l'art. 612-4 du Code de Commerce, en sa qualité de créancier privilégié.
Lire la suite…- Finances·
- Automobile·
- Sociétés·
- Contrats·
- Caution·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Créance·
- Qualités·
- Vérification
[…] Elle précise enfin qu'elle n'est pas opposée à la possibilité de vente de ces véhicules sous réserve que le prix lui soit versé en priorité en application de l'art. 612-4 du Code de Commerce, en sa qualité de créancier privilégié.
Lire la suite…- Finances·
- Automobile·
- Sociétés·
- Contrats·
- Caution·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Créance·
- Qualités·
- Vérification
3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 31 octobre 2019, n° 18/01520
[…] — qu'en tout état de cause les préjudices allégués ne sont pas justifiés, et notamment sur le préjudice en lien avec un prétendu défaut d'information afférent au non-respect des engagements personnels des coopérateurs, faute d'établir un réel manque à gagner qui en aurait résulté ; […] La SCA CAVE DE CAIRANNE, la Selarl de Saint Rapt & Y es qualités d' administateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan et la Selarl BRMJ représentée par M e B X es qualités de mandataire judiciaire - intimés et appelants incidents – concluent ensemble pour demander à la Cour in fine : 'Vu les articles L.612-1, L. 612-3, R. 612-4 et R. 234-5 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.823-9 et suivants du Code de Commerce. Vu les articles R823-7 et suivants du Code de Commerce.
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Procédure d’alerte·
- Sociétés coopératives·
- Contrôle·
- Expertise·
- Mission·
- Certification des comptes·
- Code de commerce·
- Procédure·
- Sociétés