Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Article R612-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 6 () JORF 12 mai 2007
Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-5 et suivants dans les autres cas.
Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal de grande instance.
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Décisions • 5
[…] Elle précise enfin qu'elle n'est pas opposée à la possibilité de vente de ces véhicules sous réserve que le prix lui soit versé en priorité en application de l'art. 612-4 du Code de Commerce, en sa qualité de créancier privilégié.
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[…] Elle précise enfin qu'elle n'est pas opposée à la possibilité de vente de ces véhicules sous réserve que le prix lui soit versé en priorité en application de l'art. 612-4 du Code de Commerce, en sa qualité de créancier privilégié.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 31 octobre 2019, n° 18/01520
[…] — qu'en tout état de cause les préjudices allégués ne sont pas justifiés, et notamment sur le préjudice en lien avec un prétendu défaut d'information afférent au non-respect des engagements personnels des coopérateurs, faute d'établir un réel manque à gagner qui en aurait résulté ; […] La SCA CAVE DE CAIRANNE, la Selarl de Saint Rapt & Y es qualités d' administateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan et la Selarl BRMJ représentée par M e B X es qualités de mandataire judiciaire - intimés et appelants incidents – concluent ensemble pour demander à la Cour in fine : 'Vu les articles L.612-1, L. 612-3, R. 612-4 et R. 234-5 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.823-9 et suivants du Code de Commerce. Vu les articles R823-7 et suivants du Code de Commerce.
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