Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Article R612-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 24 octobre 2012, n° 2011-02
[…] Secrétaire général comme le permettent le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du même code et le second alinéa du I de l'article R. 612-7 ; qu'ainsi, les dispositions du COMOFI fixent précisément le cadre et les conditions dans lesquels les contrôles effectués par l'ACP dans les banques peuvent être étendus à leurs succursales ou filiales implantées à l'étranger ; que l'article L. 632-15 de ce code, qui définit les conditions dans lesquelles l'ACP peut transmettre des informations aux autorités des Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peut fonder une
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