Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Que le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R 621-1 et R 621-2 du Livre VI du Code de Commerce. […] Dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 02/05/2013,
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[…] Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 12/09/2017 à 10 heures, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L. 621-1, L. 631-7, R. 621-2 et R. 631-7 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 5 février 2009, n° 2009/00088
[…] Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 26 janvier 2009, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L 621-1, L 631-7 et R 621-2 et R 631-7 du Code de Commerce,
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