Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 17/02/2015 à 10 heures, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L. 621-1, L. 631-7, R. 621-2 et R. 631-7 du code de commerce,
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[…] Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 03/06/2014 à 10 heures, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L. 621-1, L. 631-7, R. 621-2 et R. 631-7 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 26 juillet 2011, n° 2011003615
[…] La débitrice a été appelée à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 26 juillet 2011 à 14 heures, accompagnée le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L 621-1, L 631-7, R 621-2 et R 631-7 du code de commerce ;
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