Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 43
La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de la procédure.
Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l'avise en même temps de la date de l'audience.
Commentaires • 4
Décisions • +500
[…] JUGEMENT DE NOMINATION D'UN JUGE ENQUETBWUR Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure avant dire droit et en dernier ressort ; Vu les dispositions des articles L.631-7, L.621-1, L.641-1, R631-8 et R.621-3 du Code de Commerce, Monsieur le Procureur de la République avisé de la présente instance ; Commet Dominique CIOLINO , Juge au Tribunal de Commerce, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Jugement·
- Rapport·
- Situation financière·
- Extrait·
- Avant dire droit·
- Audience·
- Code de commerce·
- Dominique·
- Communiqué
[…] Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M. Laurent PIOVESAN Juge Commis, assisté de M e MANDIN, pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Redressement judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Période d'observation·
- Entreprise artisanale·
- Urssaf·
- Délai·
- Location de véhicule·
- Créanciers·
- Service
3. Tribunal de commerce de Rouen, 26 février 2013, n° 2013001321
[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, Vu les articles R. 621-3 et R. 631-7 du code de commerce, Ordonne avant dire droit une mesure d'enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, le nombre de salariés et le
Lire la suite…- Avant dire droit·
- Service·
- Jugement·
- Enquête·
- Tribunaux de commerce·
- Peinture·
- Cessation des paiements·
- Contradictoire·
- Homme·
- Situation financière
[…] Quelle est cette mesure de prévention des entreprises en difficulté ? Comment réagir pour éviter un dépôt de bilan ? […] C'est la combinaison des articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce qui donne au tribunal ce pouvoir.
Lire la suite…