Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article R. 631-3.
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Décisions • +500
[…] Du 18/05/2010 N° 2010 008587-1 […] Vu les articles L621-1 et suivants et R 621-5 du Code de Commerce
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[…] Attendu que M. B A ne remplissant pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, il échet de rejeter sa demande, conformément à l'article R 621-5 du Code de Commerce. : […] Attendu que le 2°"° alinéa de l'article R621-5 précité, prévoit dans ce cas une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice dans le cadre de l'article R 631-3, impliquant des délais ; qu'une nouvelle audition M. B A ne pourrait avoir lieu dans ces conditions avant un délai d'un mois.
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 25 juillet 2016, n° 2016002804
[…] ayant été informé des difficultés rencontrées par la SARL VAL TRADE, a, en application des Articles L.62 1-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du Code de Commerce, saisi le Tribunal de ce siège afin de la faire citer à la première date utile à une audience en Chambre du Conseil afin d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de cessation totale d'activité, […] Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL VAL TRADE – Achat, vente et importation de lots alimentaires et non alimentaire – dont le dernier siège connu est à VALENCIENNES, […]) (Mention d'office de cessation d'activité du 12/05/2016) ;
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[…] elles ont disparu de l'ordonnancement juridiquenouvelle créance de restitution, qui ne se substitue pas à l'ancienne, et qui est née le 3 décembre 2015 seulement. […] R621-5 du Code de commerce, les deux sociétés étant immatriculées auprès du RCS de PARIS : pour SNC GBT n°316 65 51 25 et pour SCI FIBT n°316 23 89 06.[4] Art. L.621-1 du Code de commerce.[5] Art. L.622-7 du Code de commerce. […] [11] Ce qui permet de souligner que la date d'ouverture de la sauvegarde a été choisie à dessein puisque si elle avait été ouverte après le 3 décembre, la sauvegarde ne pouvait plus être ouverte mais alors la créance n'aurait pu relever de l'article L.622-24, alinéa 6, du Code de commerce.
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