Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 31
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.
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[…] Du 18/05/2010 N° 2010 008587-1 […] Vu les articles L621-1 et suivants et R 621-5 du Code de Commerce
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[…] Attendu que M. B A ne remplissant pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, il échet de rejeter sa demande, conformément à l'article R 621-5 du Code de Commerce. : […] Attendu que le 2°"° alinéa de l'article R621-5 précité, prévoit dans ce cas une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice dans le cadre de l'article R 631-3, impliquant des délais ; qu'une nouvelle audition M. B A ne pourrait avoir lieu dans ces conditions avant un délai d'un mois.
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 25 juillet 2016, n° 2016002804
[…] ayant été informé des difficultés rencontrées par la SARL VAL TRADE, a, en application des Articles L.62 1-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du Code de Commerce, saisi le Tribunal de ce siège afin de la faire citer à la première date utile à une audience en Chambre du Conseil afin d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de cessation totale d'activité, […] Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL VAL TRADE – Achat, vente et importation de lots alimentaires et non alimentaire – dont le dernier siège connu est à VALENCIENNES, […]) (Mention d'office de cessation d'activité du 12/05/2016) ;
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[…] elles ont disparu de l'ordonnancement juridiquenouvelle créance de restitution, qui ne se substitue pas à l'ancienne, et qui est née le 3 décembre 2015 seulement. […] R621-5 du Code de commerce, les deux sociétés étant immatriculées auprès du RCS de PARIS : pour SNC GBT n°316 65 51 25 et pour SCI FIBT n°316 23 89 06.[4] Art. L.621-1 du Code de commerce.[5] Art. L.622-7 du Code de commerce. […] [11] Ce qui permet de souligner que la date d'ouverture de la sauvegarde a été choisie à dessein puisque si elle avait été ouverte après le 3 décembre, la sauvegarde ne pouvait plus être ouverte mais alors la créance n'aurait pu relever de l'article L.622-24, alinéa 6, du Code de commerce.
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