Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 624-1 du Livre VI du Code de Commerce, et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Ordonne en conformité de l'article R 621-8 du Livre VI du Code du Commerce, la publicité du présent jugement, Ordonne en conformité de l'article R 621-6 du Livre VI du Code de Commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, Ordonne l'emploi des dépens en frais de Sauvegarde.
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[…] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : […] ORDONNE conformément à l'Art. R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS KIDS PLAY,
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 29 octobre 2014, n° 2014010381
[…] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : […] ORDONNE conformément à l'Art. R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de reception à SARL Pharmacie des Plantes,
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