Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] OUVRE une période d'observation s'achevant le 06/12/2016, […] DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
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[…] VU les articles L 621-1 et suivants du Code de Commerce (Livre VI), […] COMMET Maître K L – […], en qualité de Commissaire(s) Priseur(s), pour, en application des articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce, dresser l'inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 14 mai 2012, n° 2012002666
[…] DIT qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631- 12, R.621-6 et R.621-7 du Code de Commerce,
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