Article R621-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 4

Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :
1° Aux mandataires de justice désignés ;
2° Au procureur de la République ;
3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
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Entrée en vigueur le 30 mai 2014
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1Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 28 février 2012, n° 2012000942

[…] 2 8 FEV. 2012 *1AF/00/07/04/17* […] DISONS que pour l'application des articles R.626-42, R.631-43, R.621.7 et R.621-8 du Code de Commerce, la présente ordonnance sera communiquée par lettre simple de Monsieur le Greffier aux Mandataires de Justice, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et mentionnée au Registre du commerce et des Sociétés, et au Répertoire des Métiers.

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 16 mars 2016, n° 2016L00944

[…] mentionnées au 1© alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 6 décembre 2017, n° 2017L03400

[…] C'est pourquoi, la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et 640-] du Code de Commerce et R.631-24 du Code de Commerce […] PERIODE du 01/07/16 du 01/07/15 […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

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