Article R621-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version30/05/2014

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :
1° Aux mandataires de justice désignés ;
2° Au procureur de la République ;
3° Au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 30 mai 2014
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Toulouse, 14 mars 2014, n° 2013F03829

[…] Attendu qu'il apparaît dès lors opportun de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Y Z; Que sera par conséquent prorogé de deux ans le délai susvisé ; la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. Z Y devant ainsi être examinée par ce tribunal avant le 29.11.2015 ; Attendu que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R.621-7 du code de commerce ; Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

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2Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 10 décembre 2012, n° 2012P01203

[…] Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce. Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code de Commerce. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

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3Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 11 mars 2013, n° 2013P00275

[…] Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce. Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code de Commerce. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

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