Article R621-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :
1° Aux mandataires de justice désignés ;
2° Au procureur de la République ;
3° Au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 30 mai 2014
35 textes citent l'article

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 28 février 2012, n° 2012000942

[…] 2 8 FEV. 2012 *1AF/00/07/04/17* […] DISONS que pour l'application des articles R.626-42, R.631-43, R.621.7 et R.621-8 du Code de Commerce, la présente ordonnance sera communiquée par lettre simple de Monsieur le Greffier aux Mandataires de Justice, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et mentionnée au Registre du commerce et des Sociétés, et au Répertoire des Métiers.

 Lire la suite…
  • Renard·
  • Maçonnerie·
  • Société générale·
  • Redressement judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Reddition des comptes·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mandataire·
  • Plan·
  • Mission

2Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 16 mars 2016, n° 2016L00944

[…] mentionnées au 1© alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

 Lire la suite…
  • Liquidation judiciaire·
  • Construction·
  • Mandataire judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Maçonnerie·
  • Juge-commissaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Bourse·
  • Redressement judiciaire·
  • Bâtiment

3Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 6 décembre 2017, n° 2017L03400

[…] C'est pourquoi, la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et 640-] du Code de Commerce et R.631-24 du Code de Commerce […] PERIODE du 01/07/16 du 01/07/15 […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

 Lire la suite…
  • Période d'observation·
  • Plan·
  • Redressement·
  • Liquidation judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Mandataire judiciaire·
  • Résultat·
  • Sociétés·
  • Observation·
  • Chiffre d'affaires
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.