Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-7 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Aux mandataires de justice désignés ;
2° Au procureur de la République ;
3° Au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
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Décisions
[…] 2 8 FEV. 2012 *1AF/00/07/04/17* […] DISONS que pour l'application des articles R.626-42, R.631-43, R.621.7 et R.621-8 du Code de Commerce, la présente ordonnance sera communiquée par lettre simple de Monsieur le Greffier aux Mandataires de Justice, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et mentionnée au Registre du commerce et des Sociétés, et au Répertoire des Métiers.
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[…] mentionnées au 1© alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 6 décembre 2017, n° 2017L03400
[…] C'est pourquoi, la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et 640-] du Code de Commerce et R.631-24 du Code de Commerce […] PERIODE du 01/07/16 du 01/07/15 […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
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