Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 4
1° Aux mandataires de justice désignés ;
2° Au procureur de la République ;
3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
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[…] Attendu qu'il apparaît dès lors opportun de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Y Z; Que sera par conséquent prorogé de deux ans le délai susvisé ; la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. Z Y devant ainsi être examinée par ce tribunal avant le 29.11.2015 ; Attendu que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R.621-7 du code de commerce ; Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
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[…] Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce. Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code de Commerce. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 11 mars 2013, n° 2013P00275
[…] Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce. Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code de Commerce. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
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