Article R621-8 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre.
A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'une entreprise artisanale.
S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de grande instance. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat où il est immatriculé, de l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la procédure. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte enfin l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration.
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.
Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 14 novembre 2010
47 textes citent l'article

Commentaires


1Saisine du tribunal par l’entrepreneur individuel en difficulté.
Village Justice · 4 juillet 2022

[…] La situation est donc bien différente de celle d'une procédure résultant d'une réunion de l'actif pour confusion des patrimoines qui reste possible comme en atteste le décret qui modifie l'article R. 621-8-1 du code de commerce, relatif à la saisine du tribunal à cette fin. Plus précisément, il n'est plus fait mention de l'EIRL dans ce texte, mais de l'entrepreneur individuel.

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3Qualité à agir du liquidateur contre une EIRL malgré l’absence de mention de celle-ci dans le jugement d’ouverture
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

En application de l'article 680-2 du Code de commerce, lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, […] 6 mars 2019, n°17-26.605), aux termes duquel la Cour de cassation a jugé que lorsque le jugement ouvrant la procédure collective d'un débiteur ne précisait pas que celle-ci ne visait que les éléments du patrimoine affecté à l'activité en difficulté, et que les publications faites de ce jugement en vertu de l'article R.621-8 du même code, le rendant opposable aux créanciers, ne mentionnaient ni la dénomination

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1Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Procédures collectives, 4 décembre 2014, n° 2014001731

[…] DIT que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l'article L. 643.11 du Code de Commerce, DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de fin de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce, DIT que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au « débiteur », DIT n'y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

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2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 28 février 2012, n° 2012000942

[…] DISONS que pour l'application des articles R.626-42, R.631-43, R.621.7 et R.621-8 du Code de Commerce, la présente ordonnance sera communiquée par lettre simple de Monsieur le Greffier aux Mandataires de Justice, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et mentionnée au Registre du commerce et des Sociétés, et au Répertoire des Métiers.

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3Tribunal de commerce de Quimper, 17 mars 2017, n° 2016001559

[…] DE BIEN VOULOIR : — PRONONCER la clôture pour insuffisance d'actif de cette Liquidation Judiciaire simplifiée et ordonner, en conséquence, les mesures de publicité prévues par l'article R.621-8 du Code de Commerce, BREST LE 24 JANVIER 2017 ? & ASSOCIES

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