Article R621-10 du Code de commerce

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Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
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1Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 7 février 2014, n° 2014000742

[…] ATTENDU que Monsleur . Pierre-Gilles JAMART nommé(e) Juge-Commissaire à ladite procédure est momentanément indisponible, qu'il convient dans ces circonstances de désigner un Juge- Commissaire-suppléant, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant premier ressort, Vu l'article R.621-10 du code de commerce, NOMME : Monsieur . Francis AZEMA en qualité de Juge-Commissaire Suppléant à la procédure de Redressement Judiciaire de : […] ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple du Greffier au dirigeant de l'entreprise, au(x) Mandataire(s) de Justice et sa communication à Monsieur le Procureur de la République, ainsi que mention au Registre du Commerce et des Sociétés,

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2Tribunal de commerce de Narbonne, 5 janvier 2010, n° 2009005419

[…] Désigne Monsieur Marcel MAURY l'un des membres de ce Tribunal en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce ainsi que Monsieur Alain CHIFFRE comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R 621-10 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce de Chartres, 22 juillet 2013, n° 2013F04820

[…] Désigne Madame DEHAYS Carole, Juge Commissaire Suppléant qui exercera les attributions du Juge Commissaire momentanément empêché, conformément aux dispositions de l'article R 621-10 du livre VI du Code de Commerce.

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