Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Délibéré lors de l'audience du 12 Avril 2017 en Chambre du Conseil où siégeaient M. E ROYERE, Président, M. P PARIS, M. C BREZAC, Juges Prononcée à l'audience publique du 12 Avril 2017 où siégeaient M. E ROYERE, Président, M. P PARIS, M. C BREZAC Juges, assistés de M me K ALBRIGO, Greffier Vu les articles R. 621-10, R 631-16 et R&41-1 du Code de Commerce Attendu que par Jugement en date du 20 MAI 2016 le Tribunal a ouvert une procédure collective à l'encontre de M. X Z exerçant son activité dans le cadre de l'EIRL X Z dont le siège est à Les […] et ayant une activité de Entretien de parcs et jardins petite maçonnerie Que ce Tribunal a désigné M. JP FORLOUBETIX en qualité de Juge Commissaire
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[…] Prononcée le 17 Septembre 2013 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Fabien PAUL, Président et M me Danielle LÛUCHE, Greffier. Se saisissant d'office, Vu l'article R 621-10 du Code de Commerce, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Attendu que qu'afin de pallier un empêchement momentané du juge commissaire de la procédure collective de la SA CHANTIERS NAVALS DE GARAVAN il y a lieu de désigner un juge commissaire suppléant ; PAR CES MOTIFS
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3. Tribunal de commerce de Narbonne, 21 septembre 2010, n° 2010000777
[…] Désigne Monsieur Guy LAMIC l'un des membres de ce Tribunal en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce ainsi que Monsieur Michel VIGUIE comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce.
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