Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] ATTENDU que Monsleur . Pierre-Gilles JAMART nommé(e) Juge-Commissaire à ladite procédure est momentanément indisponible, qu'il convient dans ces circonstances de désigner un Juge- Commissaire-suppléant, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant premier ressort, Vu l'article R.621-10 du code de commerce, NOMME : Monsieur . Francis AZEMA en qualité de Juge-Commissaire Suppléant à la procédure de Redressement Judiciaire de : […] ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple du Greffier au dirigeant de l'entreprise, au(x) Mandataire(s) de Justice et sa communication à Monsieur le Procureur de la République, ainsi que mention au Registre du Commerce et des Sociétés,
Lire la suite…- Renard·
- Juge-commissaire·
- Suppléant·
- Location immobilière·
- Redressement judiciaire·
- Jugement·
- Tribunaux de commerce·
- Baux commerciaux·
- Droit au bail·
- Notification
[…] Désigne Monsieur Marcel MAURY l'un des membres de ce Tribunal en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce ainsi que Monsieur Alain CHIFFRE comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R 621-10 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Redressement judiciaire·
- Période d'observation·
- Distribution·
- Cessation des paiements·
- Partie·
- Chambre du conseil·
- Ministère public·
- Débiteur·
- Ministère
3. Tribunal de commerce de Chartres, 22 juillet 2013, n° 2013F04820
[…] Désigne Madame DEHAYS Carole, Juge Commissaire Suppléant qui exercera les attributions du Juge Commissaire momentanément empêché, conformément aux dispositions de l'article R 621-10 du livre VI du Code de Commerce.
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Code de commerce·
- Cessation des paiements·
- Actif·
- Prestation de services·
- Registre du commerce·
- Procédure·
- Sociétés·
- Participation·
- Registre