Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] DISONS que, conformément aux Articles R.621-12, R.641-11 et R.642-23 du Code de Commerce, la présente Ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de CHAMBERY à :
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[…] Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 621-29 du Livre VI du Code de Commerce, et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Ordonne en conformité de l'article R 621-7 du Livre VI du Code du Commerce, la publicité du présent jugement, Ordonne en conformité de l'article R 621-12 du Livre VI du Code de Commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde //V
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3. Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Contentieux général, 13 février 2014, n° 2013001464
[…] — DIRE ET JUGER que les frais de la présente procédure, de l'ordonnance et de ses suites seront employés par frais privilégiés de procédure. La société CPH répliquait en conclusions Vu les dispositions des articles R 621-12 et 624-16 du Code de commerce Vu l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire le 30 juillet 2013, Vu la jurisprudence citée,
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