Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal

Article R621-13 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 30

Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 811-2 ou L. 812-2, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7, un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L. 811-2 ou de l'article L. 812-2, de l'article L. 811-11-1, de l'article L. 814-5, du dernier alinéa de l'article L. 621-4, des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8, de l'article R. 621-12 ainsi que des articles R. 814-24 et R. 814-38.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 30

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Décisions • 21

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1. Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 5 avril 2016, n° 2016002343

[…] s Désigner la SCI FEDER LONDRES représentée par son conseil M e Salah GUERROUF avocat à la cour, 3 avenue du Président Wilson à Paris 16°"* en qualité de contrôleur de la société ART HERITAGE France conformément aux dispositions de l'article R-621-13 du Code de commerce.

Londres·
Héritage·
Recours·
Commerce·
Désignation·
Ordonnance·
Mandataire judiciaire·
Qualités·
Juge-commissaire·
Personnes

2. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 7 novembre 2023, n° 23/00930

Irrecevabilité

[…] — Ordonné la publicité et l'accomplissement des actes de notification et de signification prévus aux articles R.621-7, R.621-8 ,R.621-13, R.631-23 et R.631-24 du code de commerce, […] — Ordonné la publicité et l'accomplissement des actes de notification et de désignation prévue aux articles R621-7, R621-8, R621-13, R631-23, R631-24 du code de commerce,

Tribunal judiciaire·
Vanne·
Jugement·
Liquidation judiciaire·
Activité·
Code de commerce·
Plan de redressement·
Liquidateur·
Délai·
Prolongation

3. Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 1er mars 2013, n° 2012P00587

[…] — d'infirmer le jugement du 6 juin 2012 en ce qu'il a provisoirement fixé la date de cessation des paiements de la société APPLICATIONS VEL au 7 décembre 2010, — de fixer la date de cessation des paiements de la société APPLICATIONS VEL au 6 juin 2012, faute d'éléments permettant de constater un état de cessation des paiements antérieurs à cette date, — d'ordonner la publicité de l'arrêt conformément aux dispositions des articles R.621-8 et R.621-13 du Code de commerce, — de dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Elle rappelle et fait valoir :

Cessation des paiements·
Sociétés·
Application·
Actif·
Moratoire·
Créance·
Crédit·
Tiers détenteur·
Date·
Dette

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