Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-16 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] De confirmer dans leurs fonctions respectives les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce , Attendu que l'exécution provisoire est de droit en pareille matière. Qu'il conviendra d'ordonner les mesures de publicité prévues par l'article R 621-16 du Code de Commerce, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL A ET COMPAGNIE 5 […] activité déclarée Mécanique générale
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[…] De confirmer dans leurs fonctions respectives les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce , Attendu que l'exécution provisoire est de droit en pareille matière. Qu'il conviendra d'ordonner les mesures de publicité prévues par l'article R 621-16 du Code de Commerce, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré,
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, 4 décembre 2009, n° 2009L01508
[…] De confirmer dans leurs fonctions respectives les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce , Attendu que l'exécution provisoire est de droit en pareille matière. Qu'il conviendra d'ordonner les mesures de publicité prévues par l'article R 621-16 du Code de Commerce, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL LE HOUEROU PERE ET FILS 29 […] activité déclarée Marchands de pommes de terre en gros
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