Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R621-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le tribunal statue après avis du ministère public, si celui-ci n'est pas demandeur.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'adjonction d'un ou de plusieurs administrateurs ou d'un ou de plusieurs mandataires judiciaires.
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[…] Nous, Fabien PAUL, Président du Tribunal de commerce de Nice, Vu la requête présentée à Monsieur le Juge-Commissaire de la procédure par M e Pierre DELATTRE administrateur provisoire du cabinet de Maître Hélène CAUZETTE-REY, Vu les articles L.621-7 5° et R.621-17 du Code de Commerce, M e Pierre DELATTRE entendu en ses explications et après avis du Ministère Public, Désignons Maître X Y […] en qualité de mandataire judiciaire de la procédure Collective
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[…] Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-aprés, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement et en premier ressort, à l'égard du seul Ministère Public, Vu les articles L.641-1-1l, R. 621-17 et R. 641-11l du Code de Commerce, Met fin aux fonctions de Maître Jean-Claude X , Désigne Sté Leblanc-Lehéricy-X en la personne de M e Lehéricy […] en qualité de Liquidateur en remplacement de Maître Jean- Claude X,
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3. Tribunal de commerce de Nice, 30 juillet 2010, n° 2010T00892
[…] Nous, Fabien PAUL, Président du Tribunal de commerce de Nice, Vu la requête présentée à Monsieur le Juge-Commissaire de la procédure par M e Pierre DELATTRE administrateur provisoire du cabinet de Maître Hélène CAUZETTE-REY, […] Vu les articles 1_.621-7 5° et R.621-17 du Code de Commerce, M e Pierre DELATTRE entendu en ses explications et après avis du Ministère Public, Désignons Maître X Y […] en qualité de liquidateur de la procédure Collective SARL […]
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